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Conditions Générales de Vente Gofid

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions de mise à disposition et d’utilisation des Services de la Société MEDIAFID.

Entre la Société Médiafid 29 Rue Osman Nadeau Ravine Vilaine, 97200 Martinique, au Capital Social de 8000€, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Martinique sous le numéro SIRET 829 683 341 000 12, représenté par M. Emmanuel OCTAVE et M. Kevin SIN-ZIO-GUY, en qualité de gérant, dûment habilitée aux fins des présentes.

 Et toute personne physique ou morale, de droit privé ou de droit public, créant un Compte Client sur le Site Internet www.gofid.fr (ci-après nommée le « Client ») ; le Client et MEDIAFID étant individuellement ou conjointement dénommés la ou les « Partie(s) ».  

La société peut-être jointe par email contact.mediafid@gmail.com ou téléphone 0696 207 102 / 0696 045 318.

D’une part, le Partenaire (personne physique ou morale) procédant à l’achat du service de la Société Mediafid a été exposé et convenu ce qui suit : 

La société Mediafid, est éditeur de service de gestion de programmation de fidélité de sa clientèle, exclusivement à destination des consommateurs, par le biais de son application et son site Internet www.gofid.fr. Le service est proposé à des professionnels de tout type de secteur (services, ventes et aux commerçants). Le “ Partenaire “ bénéficie d’un accès en ligne à des fonctionnalités lui permettant de concevoir des Programmes de Fidélité pour ses clients aux Antilles française. Le “Partenaire” à la possibilité de créer et stocker des Cartes de Fidélité dématérialisées dans le mobile de sa clientèle. Ce procédé lui permet de quantifier les passages en caisse de sa clientèle, en temps réel grâce à l’application dénommé “GoFid”.

ARTICLE 1 : COMMANDE DES SERVICES

  1. Compte-Client. Pour pouvoir commander les Services de MEDIAFID, le Client doit disposer d’un Compte Client valide. Le Client crée son Compte Client en ligne sur le Site Internet www.gofid.fr. Le Client fournit toutes les informations requises (notamment courriel, identité, coordonnées, informations bancaires, etc.) et s’engage à ce que l’ensemble des informations ainsi fournies soient exactes et mises à jour pendant toute la durée du Contrat. Lorsque le Compte Client est créé et utilisé par une personne agissant au nom et pour le compte du Client, elle déclare et garantit à MEDIAFID avoir le pouvoir et la capacité nécessaires pour représenter et engager le Client dans les conditions prévues au Contrat. 
  2. Vérification et activation du Compte-Client. Avant l’activation du Compte Client ainsi qu’à tout moment en cours de Contrat, MEDIAFID se réserve le droit de contrôler l’exactitude des informations communiquées par ou pour le compte du Client, et de demander au Client des documents justificatifs. MEDIAFID se réserve le droit de ne pas activer ou de désactiver le Compte Client en cas d’information incomplète, erronée ou frauduleuse.
  3. Commandes. A compter de l’activation de son Compte Client par MEDIAFID, le Client peut commencer à utiliser le Service. Le Client est seul responsable de la gestion de son Compte Client et des moyens d’authentification (tels qu’identifiants, mots de passe) qui y sont associés. Toute Commande réalisée à partir du Compte du Client est réputée être passée par le Client et vaut acceptation sans réserve, par ce dernier, des Conditions de Service. Les conditions et délais de mise à disposition des Services varient en fonction du Service commandé. Il appartient au Client de s’assurer que les conditions de mise à disposition des Services commandés sont conformes à ses besoins.

ARTICLES 2 : OBJET

Les Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre du service proposé par la société Mediafid. L’objet du présent contrat de prestation de service est de déterminer les termes régissant les prestations de services par Médiafid au « Partenaire » et le paiement de ces prestations par le « Partenaire » à Médiafid. Le « Partenaire » confie à Médiafid, la création et la gestion de ses cartes de fidélités matérialisés, de sa campagne de fidélisation, le service de gestion de Programmes de Fidélité de clientèle accessible depuis son site internet de ses services ou marques désignés. Mediafid met à la disposition du « Partenaire » une équipe spécialement chargée de l’étude, de la réalisation et du contrôle de ses campagnes de communication concernant le produit ou le service.

ARTICLES 3 DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent aux services de Mediafid, effectués au travers du site Internet et de l’application “GoFid” qui font partie intégrante du Contrat entre le “Partenaire” et Médiafid. Mediafid se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version de son site Internet et de son application. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement ( ou du premier paiement en cas de paiement multiples) de la facture. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la société à l’adresse suivante : www.GoFid.fr. La Société s’assure également que leur acceptation soit clair. Le “Partenaire” déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le “Partenaire” reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le “Partenaire” déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement  représenter la personne  physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la société Mediafid constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

ARTICLES 4 : DÉFINITIONS DES TERMES UTILISÉS

Les “Partenaires” sont déterminé uniquement pour les commerçants faisant partie du programme de fidélité de Médiafid. Les utilisateurs/clients sont identifiés comme les clients qui utilisent l’application GoFid’. Les notifications (in-app) désignent, la réception des notifications uniquement sur l’application GoFid’ des utilisateurs/clients. Les notifications (out-app) désignent, la réception des notifications sur l’application et en dehors de l’application GoFid’ des utilisateurs/clients. L’envoi de bon plan, désigne l’envoi d’une notification comportant un message publicitaire, une promotion sur un 

ou plusieurs produit(s), un ou des nouveaux produits, un événement exceptionnel, l’anniversaire de l’enseigne, etc. Veuillez prendre note que cette liste n’est pas exhaustive.

L’envoi de coupons, désigne l’envoi d’une notification comportant une récompense, un cadeau, un bon d’achat, destiné aux utilisateurs/clients afin d’être utilisé par ceux-ci.

ARTICLES 5 : CONDITIONS DE PAIEMENT

Le paiement est exigible mensuellement à compter de la date de la transaction faite sur le site www.gofid.fr.

ARTICLES 6 : DURÉE DES SERVICES

  1. Durée des services. Les présentes CGV entrent en vigueur dès la validation du compte client sur le site www.gofid.fr.

    Les présentes CGV sont conclues pour une durée de 12 mois, sans engagement.

  2. Suspension des Services.

    Les Services sont suspendus temporairement, de plein droit dans les cas suivants:

    • Non-respect du “Partenaire” d’une stipulation des présentes CGV,
    • De la non utilisation de l’Espace Partenaire pendant une durée supérieure à 12 mois,
    • Le non-paiement  total ou partiel de son abonnement à laquelle il a souscrit,
    • Du refus d’utilisation de la fonctionnalité d’envoi de Coupons.
  3. Résiliation des Services. – 3.1 Résiliation par le Partenaire.

    Le Partenaire est libre de résilier les présentes CGV à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la société Mediafid, à l’adresse de son siège social visé dans les mentions légales, à condition de respecter un préavis de : 1 mois. La résiliation prend effet à compter de la date de réception par la société Mediafid de la lettre recommandée avec accusé réception (ci-après « date de résiliation »). 3.2. Résiliation par la société Mediafid.

    En cas de :

    • Non-respect de stipulation des présentes CGV,
    • Le non-paiement  total ou partiel de son abonnement
    • La non application des Coupons envoyés,

    En outre, la société Mediafid demeure libre de résilier les présentes CGV, à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’adresse du siège social du Partenaire, sans indemnité, à condition de respecter un préavis de : 1 (« un ») mois.

ARTICLES 7 : DESCRIPTION DES SERVICES

La Société Mediafid met à disposition du “Partenaire” l’application mobile et d’un espace dans son back office (site internet dédié aux commerçants) lui permettant de bénéficier de certaine fonctionnalités en fonction du forfait choisi :

  • Un droit d’accès pour son commerce et par point de vente.
  • Carte de Fidélité Numérique
  • QR Code
  • Gestion automatique des points et récompenses
  • Fiche signalétique
  • Envoi de Bon plan
  • Kit PLV
  • Multi-récompenses
  • Envois de Notification (sous forme de devis)
  • Affichage publicitaire (sous forme de devis)
  • Boost fréquentation magasin
  • Fonction anniversaire
  • Statistiques avancées
  • Boosts évènements calendaires
  • Retour client
  • Assistance technique sur le site.
  • Présence des informations de l’enseigne (Logo, Adresse, Horaire, N° de téléphone,Lien internet).

L’espace “Partenaire” fait l’objet d’un service d’hébergement, dont la capacité de stockage maximale dépend notamment : du nombre de points de vente associés à l’Espace Partenaire, du nombre de Cartes de Fidélité Dématérialisées par point de vente et du nombre d’information circulant à travers le site web.

ARTICLES 8 : ACCÈS AU SERVICE 

La société Médiafid donne au “Partenaire” un accès aux Services via le Site Internet 24H/24  et 7J/7, sauf notamment en cas de :

  • force majeure tel que défini à l’Article « Force majeure »,
  • indisponibilité due à une maintenance notamment corrective ou évolutive prévue ou imprévue,
  • difficulté technique pouvant survenir et empêchant le “Partenaire” d’accéder à son Espace Partenaire et/ou d’utiliser les Services.

Identifiant et mot de passe seront demandés systématiquement pour l’entrée du site.

ARTICLES 9 : ENGAGEMENT DU PARTENAIRE AU NIVEAU DU SERVICE

Le “Partenaire” s’engage à respecter l’ensemble des stipulations contenues dans les présentes CGV, dans le cadre d’une obligation de résultat.

En conséquence, le “Partenaire” s’engage, dans le cadre d’une obligation de résultat, notamment à :

  • Renseigner avec exactitude  les informations demandées dans tous les formulaires contenus dans l’Espace Partenaire y compris le formulaire de saisie de ses points de vente.
  • Actualiser sans délai toutes les informations concernant le contenues dans son Espace Partenaire, et notamment l’adresse de ses points de vente.
  • Assurer la confidentialité de ses identifiants et mot de passe lui donnant accès à l’Espace  Partenaire.
  • Sur ses points de vente enregistrés dans l’Espace Partenaire, faire scanné systématiquement par ses employés le “Badge” fourni par Mediafid afin que l’utilisateur (Client), puisse collecter ses tampons, points de fidélité, lors de son passage en caisse. Cette action permet de comptabiliser les points de fidélité des clients et de générer des informations importantes pour les statistiques.

 (ci-après « obligation de présentation»),

  • former son personnel afin de garantir le respect de l’obligation de présentation, telle que mentionnée ci-dessus,
  • contrôler en permanence le respect de l’obligation de présentation, par son personnel,
  • former et contrôler son personnel afin d’éviter tout risque d’erreur de manipulation, perte, vol, de l’Appareil Mobile de l’Utilisateur, et/ou dysfonctionnement de l’Application,
  • exécuter systématiquement à l’égard de l’Utilisateur Client, les engagements qu’il a pris, sous quelque forme que ce soit (notamment : email, notification, publicité sur point de vente etc…) notamment dans le cadre de ses Programmes de Fidélité, ses conditions générales d’utilisation afférents à ses Cartes de Fidélité Dématérialisées, notamment en termes d’avantages, d’offres commerciales, Coupons, Bons Plans, cadeaux (notamment en cas de dépassement sur sa Carte de Fidélité de paliers exprimés en nombre de Tampons),
  • vérifier en permanence l’utilisation faite par ses Utilisateurs/Clients de l’Application et l’Espace Utilisateur, et notamment l’utilisation de ses Cartes de Fidélité Dématérialisées et Coupons et signaler sans délai toute fraude, abus, usage anormal d’un Utilisateur et/ou l’éventuelle complicité d’un membre du personnel, par email : www.GoFid.fr, accompagné de toutes les pièces justificatives attestant de la réalité de la fraude, l’abus, l’usage anormal et/ou la complicité du personnel,
  • payer l’abonnement BASIC, s’il y a souscrit dans les conditions prévues à l’Annexe 4 (Prix),
  • payer l’abonnement BEST GOFID, s’il y a souscrit.
  • payer l’abonnement PREMIUM’, s’il y a souscrit
  • respecter ses obligations légales et contractuelles notamment en matière de respect des droits d’autrui notamment concernant la propriété intellectuelle et le droit des données personnelles.

ARTICLES 10 : ENGAGEMENT MATÉRIEL

Pour l’utilisation du service, l’utilisation d’un appareil numérique (tablette, ordinateur, mobile) est conseillé. Nous vous mettons à disposition une tablette sous-location.

ARTICLES 11 : MANIPULATION INTERDITE DU SERVICE

L’utilisation frauduleuse de toutes données, de quelque nature que ce soit, (y compris celles appartenant à un tiers).

 

  • communiquer à la société Mediafid des coordonnées fausses, usurpées ou erronées, par quelque moyen que ce soit, et notamment via  le formulaire d’inscription sur le Site Internet,
  • communiquer à la société Mediafid des données bancaires fausses, des chèques bancaires sans provision, usurpées ou erronées, par quelque moyen que ce soit.
  • nuire, porter préjudice à un tiers, de quelque manière que ce soit, et notamment en commettant des actes de concurrence déloyale, des actes de parasitisme, des actes d’atteinte à la réputation ou à l’image, des actes de dénigrement, des actes portant atteinte à la vie privée,
  • insérer dans ses conditions générales d’utilisation afférentes à sa ou ses Cartes de Fidélité Dématérialisée(s) et/ou à ses Coupons, des stipulations illicites et/ou contraires aux présentes CGV,
  • commettre ou tenter de commettre une ou des infraction(s) pénale(s),
  • détourner ou tenter de détourner les Services à des fins autres que celles auxquelles ils sont destinés,
  • exploiter, commercialiser tout ou partie de son Espace Partenaire, par exemple sous forme de location, ou d’une revente des Services,
  • porter atteinte, ou tenté de porter atteinte à la réputation ou à l’image de la société Mediafid, des Services, de l’Application GoFid’, du Site Internet de quelque manière que ce soit, et notamment via internet.
  • porter atteinte ou tenté de porter atteinte à la réputation ou l’image de la  marque GoFid’, de quelque manière que ce soit, et notamment via internet.
  • tenter de perturber ou perturber ou interrompre le fonctionnement de l’Application et/ou du Site Internet, et/ou de tout ou partie des Services,  et/ou de tous réseaux, et/ou tous services connectés au Site Internet,
  • tenter d’enfreindre ou enfreindre les exigences, procédures, règles ou réglementations de tous réseaux ou services connectés au Site Internet et/ou à l’Application,
  • essayer de porter ou porter atteinte à l’utilisation de tout ou partie des Services ou du Site Internet par un tiers, notamment un Partenaire tiers
  • tenter d’accéder ou accéder aux données qui ne sont pas destinées au Partenaire,
  • essayer de porter ou porter atteinte aux services fournis par un ou plusieurs des “Partenaires” de la société Mediafid impliqué(s) dans le fonctionnement de l’Application et/ou du Site Internet et notamment  l’hébergeur, ce qui comprend, sans exhaustivité, le fait d’exposer le Site Internet à un virus, de créer une saturation, d’inonder le serveur,
  • mettre en place un hyperlien en direction du site internet sans l’autorisation préalable et écrite de la société.
  • tenter d’entrer ou entrer dans tout ou partie du serveur hébergeant l’Application et/ou le Site internet, dans un espace privé d’un prestataire de la société Mediafid et/ou de tenter d’accéder ou accéder à tout ou partie des données auxquelles le “Partenaire” n’est pas autorisé à avoir accès,
  • tenter de sonder, tenter de scruter ou tester la vulnérabilité du Site Internet et/ou des Services, et/ou de l’Application,
  • enfreindre les mesures de sécurité et/ou d’authentification du Site Internet et/ou de tout ou partie des Services, et/ou de l’Application,
  • mener une activité ou inciter une tierce personne à mener une activité illégale ou toute autre activité qui porterait atteinte aux droits de la société Mediafid et/ou de ses prestataires,  et/ou de tout Partenaire, et/ou de tout tiers,
  • transmettre, télécharger, envoyer vers le Site Internet et/ou l’Application et/ou dans le menu d’accueil de l’Appareil Mobile (en dehors de l’Application « out app ») de l’Utilisateur, y afficher, de quelque manière que ce soit, et par quelque moyen technologique que ce soit, un contenu illégal, préjudiciable, menaçant, injurieux, harcelant, délictuel, diffamatoire, vulgaire, obscène, contraire aux bonnes mœurs, portant atteinte à la vie privée d’une personne, odieux ou désobligeant ou choquant d’un point de vue racial, ethnique ou autre,
  • transmettre, télécharger vers le Site Internet et/ou l’Application, affiché, de quelque manière que ce soit, et par quelque moyen technologique que ce soit, des éléments publicitaires ou promotionnels non sollicités ou non autorisés, des « informations mensongères », ou toute autre forme de sollicitation,
  • transmettre, télécharger vers le Site Internet, afficher, de quelque manière que ce soit, et par quelque moyen technologique que ce soit, tout élément contenant des virus logiciels ou autres codes, fichiers ou programmes informatiques conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel ou matériel informatique ou de tout équipement de télécommunication participant  au fonctionnement du Site Internet et/ou de l’Application,

D’une manière générale, le “Partenaire” s’interdit de quelque manière que ce soit, d’être ou de tenter d’être l’auteur d’un acte positif ou d’une omission susceptible de causer ou causant un préjudice, de quelque nature que ce soit, à la société Mediafid et/ou à tout tiers. Le “Partenaire” reconnaît par avance que toute violation par lui du présent article cause à la société Mediafid et au tiers concerné un préjudice considérable, notamment en termes d’image, de réputation, et impact nécessairement la société Mediafid au plan commercial, économique et financier. En conséquence, le “Partenaire” s’engage par avance à indemniser la société Mediafid et tous tiers concernés, à hauteur de l’entier préjudice causé par le non-respect du présent article, sur simple présentation par lettre recommandée avec accusé de réception des justificatifs à l’appui de l’évaluation dudit préjudice.

ARTICLES 12 : PROTECTION DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

  1. Protection du Site Internet, l’Application mobile et de ses contenus. Le “Partenaire” reconnaît en conséquence que sont protégés par le droit d’auteur, sans que cette liste ne soit exhaustive ; le Site Internet et l’application mobile eux-même, y compris :
  • son architecture,
  • sa présentation,
  • sa charte graphique,

l’ensemble de ce qu’il contient, et notamment :

  • éléments logiciels, et notamment ses Fonctionnalités,
  • Bases de Données, ainsi que leur présentation, leurs données,
  • Œuvres (textes, graphes, graphismes, logos, dessins, images, sons et musique, etc.), sous quelque format que ce soit, y compris les fichiers exportables du Site Internet et notamment le fichier des cadeaux réclamés. 

Les éléments listés ci-dessus sont dénommés ci-après « Eléments Protégés ». Les éléments Protégés sont selon le cas, la propriété exclusive de la société Mediafid ou d’un tiers… Interdictions. Le “Partenaire”s’interdit, sans que cette liste ne soit exhaustive, notamment de :

  • reproduire, copier, modifier, créer une œuvre dérivée, assembler, recréer, distribuer, présenter, représenter, diffuser, afficher publiquement, transférer, transmettre, publier, vendre, attribuer, sous-licencier, transférer, mettre à disposition d’un tiers, de quelque manière que ce soit, tout ou partie d’éléments Protégés.
  • d’inverser, décompiler, adapter, traduire, arranger, désassembler ou tenter de quelque manière que ce soit de découvrir le code source d’éléments protégés (à l’exception des cas prévus par la loi),

modifier, altérer, tout ou partie d’éléments Protégés en vue notamment d’obtenir un accès non autorisé aux Services et d’accéder au Site Internet par un autre moyen que l’interface de connexion à l’Espace Partenaire qui est fournie au “Partenaire” par la société Mediafid à cet effet.

 2. Protection des Bases de données. Les Bases de Données sont protégées par le droit d’auteur, en tant que éléments Protégés, tel que prévu à l’Article “Protection du Site Internet et de ses contenus”. Le “Partenaire” reconnaît que la société Mediafid détient la création et la gestion de ses Bases de Données, quels que soient la nature de ces données, et notamment ses données statistiques, à caractère personnel, géographiques, sans que cette liste de ne soit exhaustive. Le  “Partenaire” est interdit par principe :

  • De transférer de façon permanente ou temporaire la totalité ou d’une partie  des Bases de Données sur un autre support,
  • De réutiliser par la totalité ou d’une partie des Bases de Données, quelle qu’en soit la forme,
  • D’extraire des données, dans les Bases de Données au-delà des conditions normales d’utilisation de ces Bases de Données.

3 Protection de l’Application. Le “Partenaire” admet que l’Application est protégée par le droit d’auteur de la société Mediafid. Aucun droit de quelques nature que ce soit sur l’application de la société Mediafid ne sera octroyé au “Partenaire”. Le  “Partenaire” est interdit par principe :

  • télécharger, utiliser, reproduire, copier, modifier, créer une œuvre dérivée, assembler, recréer, distribuer, présenter, représenter, diffuser, afficher publiquement, transférer, transmettre, publier, vendre, attribuer, sous-licencier, transférer, mettre à disposition d’un tiers, de quelque manière que ce soit tout ou partie de l’Application ;
  • d’inverser, décompiler, adapter, traduire, arranger, désassembler ou tenter de quelque manière que ce soit de découvrir le code source de l’Application,
  • de modifier, altérer, tout ou partie de l’Application en vue notamment d’obtenir un accès à l’Application.

4 Violation.Toute violation des articles intitulés du”Partenaire” :

  • « Protection du Site Internet et de ses contenus,
  • et/ou « Protection de l’Application »,

constitue une contrefaçon et/ou un acte de concurrence déloyale et/ou un acte de parasitisme causant un lourd préjudice pour la société Mediafid notamment en termes d’image, de perte de clientèle, de perte de chiffre d’affaires.

ARTICLES 13 : PROTECTIONS DES DONNÉES PERSONNELLES

La société Mediafid s’engage à protéger les données personnelles communiquées par les “Partenaires” selon les présentes CGV et la Loi Informatique et Libertés. Les données personnelles récoltées permettent d’optimiser au mieux les Services dont le “Partenaire” à souscrit et en lui permettant ainsi d’assurer la gestion de son  Programme de Fidélité. Le “Partenaire” est responsable de la qualité et de la pertinence des informations saisies dans le formulaire d’enregistrement sur le site web.

ARTICLES 14 : MODIFICATION DU CGV

La société Mediafid détient la possibilité de modifier les présentes CGV, de supprimer ou d’ajouter certaines clauses, en notifiant le “Partenaire” au travers de la publication d’une version modifiée des CGV sur le Site Internet. Toute modification sera informé par la société Mediafid au  “Partenaire”. Le “Partenaire” détient la possibilité de résilier son contrat si les nouvelles fonctionnalités, clauses ne lui conviennent pas. Il est toutefois entendu que ce délai de préavis ne sera pas applicable si la modification concerne l’ajout d’un nouveau service ou d’une nouvelle fonctionnalité aux Services ou de tout autre changement dont la société Mediafid aura estimé, de manière raisonnable, qu’il ne diminue pas les droits du Partenaire ni n’accroit ses responsabilités. Dans ce cas, la modification sera effectuée sans qu’aucune notification préalable ne soit adressée au Partenaire et sera immédiatement applicable.